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Afin d'éviter des litiges inutiles et les coûts qui y sont liés, vous êtes tenu de nous informer immédiatement dès que vous constatez une violation du droit d'auteur, du droit de la concurrence ou d'une infraction juridique similaire. En outre, vous êtes soumis à un devoir de minimisation des coûts, c'est-à-dire qu'en cas de violation éventuelle de l'une des lois concernées (droit d'auteur, droit de la concurrence ou violations juridiques similaires), vous devez nous donner la possibilité d'examiner vos prétentions afin de pouvoir répondre à d'éventuelles violations par des mesures appropriées sans engager de frais à l'avance. Si un contact correspondant n'est pas pris avant un litige, en particulier un avertissement d'un avocat sans contact préalable avec nous, ces frais seront rejetés comme déraisonnables au regard du devoir de minimisation des coûts.

Les infractions aux droits d'auteur, les infractions au droit de la concurrence ou les infractions légales similaires peuvent nous être envoyées par écrit à notre adresse indiquée à la fin des présentes conditions d'utilisation, en précisant l'infraction légale concernée, votre nom complet, l'affiliation de votre société, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Nous traiterons votre demande dans les 30 jours suivant la réception de votre lettre.

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Ce document a été mis à jour le 14 janvier 2021.